Conditions générales de vente
Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société CARTOVAL et ses clients et annulent de convention expresse toute clause ou condition d’achat figurant sur les documents de l’acheteur.
Les ventes et les livraisons ne sont possibles (via le site) que pour la France métropolitaine et hors Corse.
Pour toute demande à ce sujet, veuillez nous contacter par mail : ou par téléphone. Nous vous établirons un devis adapté.
Prix
Nos marchandises sont facturées aux prix en vigueur à la date de commande. Les prix indiqués sont des prix de détail sur lesquels des remises ne sont consenties que sur offre écrite.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les frais de transport sont indiqués à la validation de la commande. Les prix de ventes des produits peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification sera spécifiée avant toute commande. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. Cartoval se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété de Cartoval jusqu’au paiement complet. Les prix indiqués sont toujours HT. Tous nos produits sont soumis à la TVA en application à la loi française.
Commande
Sur Internet : www.cartoval.fr
Mail : contact@cartoval.fr
Par courrier : CARTOVAL SAS — 681 route du Fousseret — 31220 LAVELANET DE COMMINGES
Rabais, ristourne, remise — Les prix sont calculés au plus juste. Cartoval ne propose pas de rabais, ristourne ou
remise sauf événement exceptionnel et seulement après accord de l’unité de production partenaire.
Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de vente.
Documents à joindre — Pour les sociétés françaises : les numéros SIRET et de TVA intracommunautaire. Pour les
entreprises d’autres nationalités et en particulier de l’Union Européenne : le numéro d’identification fiscal (NIF).
Pour toutes les sociétés leurs coordonnées bancaires (IBAN, BIC), le paiement par virement selon conditions, la validation des conformités.
Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les délais sont indiqués par mail sur demande.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de Cartoval par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Tolérances de quantités
En matière de cartonnages fabriqués sur mesures, sont réputés, acceptables par l’acheteur, au prix unitaire de la commande, les livraisons par défaut ou par excès selon les conditions : +/- 5% des quantités commandées pour des commandes de + de 10000 pièces +/-10% des quantités commandées pour de commande de – de 10000 pièces.
Validation de maquette et graphisme
Le client reçoit une maquette afin d’en vérifier la qualité, les dimensions et la conception. Le client confirme par écrit son bon accord en inscrivant sur la maquette la mention “ bon pour accord ”, en datant et en signant. Une photo de cela est transmise par email afin de gagner en délai. Le tracé de l’emballage est alors transmis au client. A réception du tracé, le client produit le fichier graphique en respectant les normes demandées (traitement en CMJN, fichier haute définition vectorisé en .ai). En cas de fichier non conforme, le fichier est refusé et le client doit le rectifier. Le bureau technique de l’unité de production contrôle uniquement la conformité technique du fichier. Il envoie un “ bon à tirer ” en pdf. A réception, le client vérifie le bon positionnement des textes et illustrations et confirme par écrit son bon pour accord en inscrivant sur le document la mention “ bon pour accord ”, en datant et signant. Une photo de cela est transmise par email afin de gagner en délai. Responsabilité du contenu graphique — Le contenu du fichier graphique est de la seule et entière responsabilité du client qui doit en outre s’assurer de la qualité de ses textes (grammaire, orthographe, etc.) et d’avoir les droits d’utilisation des illustrations. En aucun cas la responsabilité de Cartoval et de ses partenaires ne saurait être engagée.
Expéditions – Transport
Le franco de port peut être accordé sous certaines conditions à convenir avec notre société. Nos marchandises même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Les expéditions en express restent à la charge du demandeur. La vérification des quantités doit être faire par l’acheteur au moment de la réception. En cas de manquant ou de détérioration des produits à l’arrivée, le destinataire doit :
Inscrire sur le récépissé du transporteur ou sur le bon de livraison des réserves précisant exactement le nombre de produits manquant ou détériorés, ou l’objet de la réclamation,
Confirmer ces réserves au transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison, par lettre recommandée, avec copie à notre intention, en précisant les références du bon de livraison (cf.art.105 du code du commerce). Passé ce délai de 3 jours, aucune réclamation pour manquant ou détérioration ne pourra être prise en compte. Nous nous réservons le choix du transporteur en cas de livraison comme en cas de retour
Moyens de réception — Le client doit disposer d’un quai de déchargement et/ou engin de manutention adéquat. Si un camion spécial (exemple : hayon) est nécessaire le client doit nous en informer au moment de la demande de prix. Si pour une raison ou une autre le transporteur ne peut décharger ou si les emballages sont refusés, les frais afférents sont facturés au client. Lors de la réception, le client doit, si besoin, faire toutes les réserves auprès du transporteur.
Retour
Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable de la Direction Commerciale (établissement d’un bon de retour).
Responsabilité
En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, en aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Livraison
Pour les produits achetés sur www.cartoval.fr. Livrés en France métropolitaine, les délais indiqués sont des délais généralement constatés et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Cartoval se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Cartoval ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. En cas de retard, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pourrez toujours annuler votre commande. Nous vous invitons également à consulter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ni annulation des commandes en cours. Tout cas de force majeure (incendie, grèves, accidents, intempéries, guerre, impossibilité d’approvisionnement) suspend de plein droit nos obligations de livraison et nous en décharge éventuellement s’il présente un caractère définitif.
Annulation de commande
Cartoval se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Cartoval se réserve le droit d’annuler la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure ou d’événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de marchandises, ou d’empêcher l’exécution normale du marché, ainsi que dans le cas de changement dans la situation du débiteur mettant en péril nos créances pour quelque cause que ce soit. L’acquéreur ne peut procéder à aucune annulation de commande ferme sans notre accord express et écrit. Cette annulation, au cas où elle obtient notre accord, donne obligatoirement lieu au paiement par l’acquéreur, à titre de dédommagement, d’une indemnité forfaitairement fixée à 15 % du montant de la commande. Le client paie intégralement l’ensemble des frais engagés pour la mise en oeuvre de ces emballages ainsi qu’une indemnité compensatrice de 500 € HT pour le temps de développement passé à son projet, exigible sans délai.
Conditions de paiement
Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’acquéreur à suspendre le paiement de la facture. Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard de nos créances. Seuls les avoirs émis par notre société peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures. Le non-respect des conditions de paiement convenues, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes dues, devenant immédiatement exigible. L’absence de retour avant son échéance, d’un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un impayé et le dernier avis adressé au débiteur vaudra mise en demeure. Les livraisons intervenant entre les 25 ième jours et la fin du mois ne peuvent en aucun cas donner lieu à un report d’échéance-valeur du mois suivant, faute de quoi, la clause pénale sera appliquée de plein droit. En cas de solvabilité insuffisante de l’acheteur ou en cas de non-respect des conditions de paiement négociées, le délai de paiement convenu ne s’applique plus et les livraisons seront faites contre paiement préalable. Le règlement de vos achats s’effectue : soit par carte bancaire (visa, MasterCard, autres cartes Bleues), soit par virement, soit par chèque.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaineou Monaco. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à :
CARTOVAL
681 route du Fousseret
31220 LAVELANET DE COMMINGES
Escomptes
En cas de règlement anticipé, aucun escompte n’est accordé.
Sécurisation
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour une gestion sécurisée des données Cartoval n’a pas connaissance des données bancaires de ses clients lors d’un paiement par carte bancaire sur le site, celles-ci étant stockées et sécurisées sur le serveur de la CIC.
Propriété intellectuelle
Tous les textes complémentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.cartoval.fr est strictement interdite.
Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Cartoval ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit...).
Les photos proposées sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de
chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des
renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter.
Cartoval n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la
vente, Cartoval ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Pour toute question sur les produits vous pouvez contacter note service clientèle. En cas d’achats à titre
professionnel, Cartoval n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes :
perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat
des produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut
donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Cartoval.
Réserve de propriété
Cartoval se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur complet paiement par l’acheteur. La vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix et accessoires. Les chèques, lettres de change et cessions de créances ne sont considérées comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif. A défaut de paiement à la bonne date d’une seule facture, toutes les autres sommes non échues deviennent immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à l’émission de lettres de change ou de billets à ordre. L’acheteur devra informer sur le champ le vendeur de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure, pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les marchandises.
Clause résolutoire
L’inobservation d’une seule des dispositions ci-dessus ou le non-paiement à bonne date de l’une quelconque des sommes dues par l’acheteur autoriserait le vendeur à provoquer de plein droit la résolution de la vente par simple avis fait par lettre recommandée, à reprendre les marchandises en stock et refuser de livrer toute autre marchandise.
Attribution de Juridiction
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Toulouse (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Informations nominatives
Cartoval s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de produits aux clients de Cartoval, notamment par les lettres d’informations de Cartoval auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts. Toutefois, lorsque vous vous rendez sur www.cartoval.fr à partir de certains sites partenaires de Cartoval et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Si vous ne le souhaitez pas, indiquez-le-nous via les adresses cidessous.
Conformément à la loi informatique et libertés d 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et si possible votre référence client :
CARTOVAL
681 route du Fousseret
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